Loi du 29 mars 1941 créant un Commissariat Général aux Questions Juives
publiée au Journal officiel du 31 mars 1941

Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français,
Le conseil des ministres entendu,

Décrétons:

Art. 1. - Il est créé, pour l'ensemble du territoire national, un commissariat général aux questions juives.

Art. 2. - Le commissaire général aux questions juives a pour mission:
1. De préparer et proposer au chef de l'État toutes mesures législatives relatives à l'état des juifs, à leur capacité politique, à leur aptitude juri­dique à exercer des fonctions, des emplois, des professions;
2. De fixer, en tenant compte des besoins de l'économie nationale, la date de la liquidation des biens juifs dans les cas où cette liquidation est prescrite par la loi;
3. De désigner les administrateurs séquestres et de contrôler leur acti­vité.

Art. 3. - Le commissaire général est désigné par arrêté du ministre secrétaire d'Etat chargé de la vice-présidence du conseil.

Art. 4. - Le présent décret sera publié au Journal Officiel et exécuté comme loi de l'Etat.

Fait à Vichy, le 29 mars 1941.

PH. PETAIN.

Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français:
L'amiral de la flotte, ministre vice-président du conseil,
Amiral DARLAN.