Loi du 11 octobre 1940 portant suspension de la procédure instituée par les articles 3 à 11 de la loi du 4 février 1919
en ce qui concerne les israélites indigènes de l'Algérie
publiée au Journal officiel du 13 octobre 1940

Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français,
Le conseil des ministres entendu,
Décrétons :

Art. 1er - Est suspendue, en ce qui concerne les israélites indigènes des départements de l'Algérie, la procédure instituée par les article 3 à 11 de la loi du 4 février 1919 sur l'accession des indigènes de l'Algérie aux droits politiques.

Art. 2 - Le présent décret sera inséré au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.

Fait à Vichy, le 11 octobre 1940.

Ph. Pétain.

Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français :
Le ministre, secrétaire d'Etat à l'intérieur,
Marcel Peyrouton

Le garde des sceaux, ministre, secrétaire d'Etat à la justice,
Raphaël Alibert.