Les pages de "Livres de Guerre"

 
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Vichy : lois et mesures antisémites

 

Suspension des droits politiques en Algérie

 

Loi du 11 octobre 1940 portant suspension de la procédure instituée par les articles 3 à 11 de la loi du 4 février 1919
en ce qui concerne les israélites indigènes de l'Algérie
publiée au Journal officiel du 13 octobre 1940

 

Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français,
Le conseil des ministres entendu,
Décrétons :

Art. 1er - Est suspendue, en ce qui concerne les israélites indigènes des départements de l'Algérie, la procédure instituée par les article 3 à 11 de la loi du 4 février 1919 sur l'accession des indigènes de l'Algérie aux droits politiques.

Art. 2 - Le présent décret sera inséré au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.

Fait à Vichy, le 11 octobre 1940.

Ph. Pétain.

Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français :
Le ministre, secrétaire d'Etat à l'intérieur,
Marcel Peyrouton

Le garde des sceaux, ministre, secrétaire d'Etat à la justice,
Raphaël Alibert.

 

Dernière mise à jour le dimanche 11 mars 2007



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