Nous, maréchal de France, chef de l'État français, Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940. Décrétons : Article premier. Sont abrogés l'art. 9 de la loi du 24 février 1875 et l'article 12 de la loi du 16 juillet 1875. Article 2. Il est institué une Cour suprême de justice dont l'organisation, la compétence et la procédure seront réglées par une loi.
Dernière mise à jour le mardi 07 avril 2009
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