Nous, maréchal de France, chef de l'État français,
Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940.
Décrétons :
Article unique.
Lorsqu'il y aura lieu à déchéance d'un député ou d'un sénateur, cette déchéance sera constatée par décret rendu sur la proposition du garde des sceaux, ministre secrétaire d'État à la justice, et du ministre secrétaire d'État à l'intérieur.
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