Les pages de "Livres de Guerre"

 
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Vichy : lois et mesures antisémites

 

Déchéance de nationalité

 

Loi du 16 juillet 1940 relative à la procédure de déchéance de la qualité de Français

 

Art ler. - L'alinéa ler de l’article 10 de la loi du 10 août 1927 modifié par le décret du 12 novembre 1938 est modifié ainsi qu'il suit :

"L'étranger devenu Français sur sa demande ou celle de ses représentants légaux, ou par application de l'article 4 peut être déchu de cette nationalité par décret rendu sur avis conforme du Conseil d'État, après que la mesure envisagée aura été publiée au Journal officiel ou notifiée par la voie administrative à la personne de l'intéressée ou à son domicile.
L'intéressé aura la faculté, dans le délai de huit jours à dater de l'insertion au Journal officiel ou dans le délai imparti par la notification, suivant le cas, de faire parvenir au garde des sceaux, ministre secrétaire d'État à la justice, toutes pièces et mémoires."

Art.2 - Les alinéas 3 et 4 de l'article 10 de la loi du 10 août 1927, modifié par le décret du 12 novembre 1938, sont remplacés par l'alinéa suivant :

"Cette déchéance sera encourue quelle que soit la date de l'acquisition de la nationalité française, même si elle est antérieure à la mise en vigueur de la présente loi".

 

texte de loi incomplet

 

Dernière mise à jour le samedi 10 mars 2007



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