Loi du 4 octobre 1940
publiée au Journal officiel du 18 octobre.

Nous, Maréchal de France, chef de l'État français,
Le conseil des ministres entendu,

Décrétons :

Art. 1. – Les ressortissants étrangers de race juive pourront, à dater de la promulgation de la présente loi, être internés dans des camps spéciaux par décision du préfet du département de leur résidence.

Art. 2. – Il est constitué auprès du ministre secrétaire d'État à l'intérieur une commission chargée de l'organisation et de l'administration de ces camps.
Cette commission comprend :
Un inspecteur général des services administratifs ;
Le directeur de la police du territoire et des étrangers, ou son représentant ;
Un représentant du ministère des finances.

Art. 3. – Les ressortissants étrangers de race juive pourront en tout temps se voir assigner une résidence forcée par le préfet du département de leur résidence.

Art. 4. – Le présent décret sera publié au Journal officiel pour être observé comme loi de l'Etat.

Fait à Vichy, le 4 octobre 1940.

Ph. PETAIN.

Par le Maréchal de France, chef de l'État français:
Le ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur,
Marcel PEYROUTON.

Le ministre secrétaire d'Etat aux finances,
Yves BOUTHILLIER.

Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice,
Raphaël ALIBERT.